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Avocat à Rennes - Inscription d'hypothèques, nantissement, privilèges

Les hypothèques judiciaires

Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie immobilière, affectée au règlement d’une dette, en cas de défaillance de son débiteur.

Le créancier demande au juge de l'exécution une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de son débiteur, dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci.

Le créancier doit également, dans le délai d'1 mois, agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, l'inscription ne sera pas valable.

Si le créancier obtient un titre exécutoire, il pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière.

Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Autres sûretés

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.

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