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Avocat divorce à Rennes

Il existe quatre cas de divorce. Les trois premiers  sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce par consentement mutuel nécessite, pour son prononcé, l’accord des époux  sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, organisées par une convention rédigée par les avocats.

Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux s’accordent pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs.

Cette acceptation du divorce, sans énoncer les faits à l’origine de ce dernier, est définitive, ce qui implique que, dans la suite de la procédure, un époux ne pourra plus assigner l’autre en divorce pour faute.

Les deux derniers cas sont le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.  

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Enfin, le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

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